Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Au plus tard 2 jours ouvrables après avoir reçu un bulletin de présentation, le président doit accepter ou refuser la candidature et en informer par écrit la personne qui l’a présentée. Le président remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Lorsqu’il refuse une candidature, le président doit indiquer les motifs justifiant sa décision.
Le président ne peut, avant la clôture de la période de mise en candidature, divulguer le nom d’un candidat ou d’une personne dont la candidature a été rejetée.
A.M. 2015-005, a. 10; A.M. 2018-002, a. 2.
10. Au plus tard 2 jours ouvrables après avoir reçu un bulletin de présentation, le président doit accepter ou refuser la candidature et en informer par écrit la personne qui l’a présentée. Le président remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Le président ne peut, avant la clôture de la période de mise en candidature, divulguer le nom d’un candidat ou d’une personne dont la candidature a été rejetée.
A.M. 2015-005, a. 10.
© Gouvernement du Québec